Législation du Travail en Chine: Guide Rapide pour s’Assurer de sa Conformité

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S’agissant des affaires à l’international, le respect des lois du travail est sans aucun doute une exigence importante. Cela est particulièrement vrai dans des marchés tels que la Chine, qui a toujours eu un environnement réglementaire hostile aux entreprises étrangères. En tant que deuxième économie mondiale, les entreprises ont désormais une vision plus favorable de la Chine. Si vous êtes dans cette situation, il est impératif que vous maitrisiez les lois du travail en vigueur en Chine pour que votre entreprise reste du bon côté de la réglementation.

Dans cet article, nous passons en revue différents types de droit du travail en Chine, en définissant les bases pour quiconque envisage une expansion en Chine.

Quels Types de Lois du Travail Chinois Existent?

Les lois du travail en Chine sont divisées en différents sous-types de réglementation. Les plus courantes sont les lois du contrat de travail, les directives pour la médiation et l’arbitrage des conflits, le droit syndical, les lois concernant la sécurité sociale, les lois de la sécurité des travailleurs et le droit de la prévention et du contrôle des risques de santé au travail.

Lignes Directrices pour le Respect de la Législation du Travail en Chine

Les lois sur l’emploi sont fréquemment mises à jour par le gouvernement et il est essentiel qu’en tant que dirigeant d’une entreprise ou que personne au pouvoir décisionnelle de maintenir votre entreprise en conformité. Ne pas le faire entraîne souvent des sanctions sous la forme de lourdes amendes et affecte la réputation de votre société. Vous devez garder à l’esprit les points suivants pour garantir le respect de la législation du travail en vigueur en Chine et ainsi faciliter vos opérations dans le pays.

1. Le Contrat de Travail

Le contrat de travail est un document juridiquement contraignant qui est signé à la fois par l’employeur et par l’employé lorsque l’employé commence à travailler dans une entreprise. Contrairement aux États-Unis, où la pratique habituelle est un emploi «de gré à gré» (ce qui signifie que l’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la relation sans donner de raison), le droit du travail chinois impose un contrat de travail.

Ne pas établir et signer de contrat adéquat peut s’avérer une erreur coûteuse pour votre entreprise. Cela vous obligera non seulement à payer des amendes, mais également à doubler le salaire de votre employé s’il travaille un mois sans contrat. Et si le salarié travaille pendant une année sans accord écrit explicite, le contrat se transforme alors en contrat à durée indéterminée. Un contrat à durée indéterminée est de nature permanente et nécessite le maintien de l’employé jusqu’à l’âge de la retraite. Inutile de dire que ne pas rédiger un contrat en bonne et due forme peut avoir des conséquences désastreuses à absolument éviter.

Dispositions Obligatoires pour un Contrat de Travail

Les principales dispositions obligatoires à inclure dans le contrat sont les suivantes:

  1. Information de base sur l’employeur
  2. Information de base sur l’employé
  3. Durée du contrat, mentionnant la période d’essai et de formation, le cas échéant
  4. Les heures de travail
  5. La description du poste, y compris toutes les tâches pertinentes
  6. Le lieu de travail ou site
  7. Les congés et pauses
  8. Informations salariales détaillées, ainsi que les informations sur les indemnités de départ
  9. Informations sur la sécurité sociale et l’assurance de l’employé
  10. Dispositions pour la sécurité du travail et la protection de l’employé
  11. Tout autre article légalement mandaté pour des industries spécifiques

Les Dispositions Supplémentaires

Certaines dispositions sont considérées comme applicables, qu’elles soient ou non incluses dans le contrat:

  1. Conditions de salaire minimum
  2. Motifs de licenciement
  3. Indemnité de départ légale

Langue du contrat

Les lois du travail chinois ne reconnaissent que le contrat de travail rédigé en chinois comme étant juridiquement exécutoire. Par conséquent, même si vous établissez un contrat en chinois et en anglais (ou dans la langue de votre choix), vous devez vous souvenir que le contrat en chinois est le seul valide aux yeux de la loi. Cependant, il est toujours recommandé de rédiger, de signer et de conserver un contrat bilingue dans le dossier de son employé pour faciliter la consultation.

Un autre fait à garder à l’esprit lors de la rédaction d’un contrat est le ton du langage lui-même. Un contrat vaguement écrit est préjudiciable à l’employeur s’il est contesté, les décisions de justice étant généralement favorables à l’employé. Par conséquent, vous devez prendre soin d’être précis dans votre formulation et d’inclure toutes les dispositions susmentionnées ainsi que tout élément supplémentaire tel que l’éligibilité des employés à des assurances sociales, le cas échéant.

2. Entreprise à Capitaux Etrangers (EIE)

Il est courant que les investisseurs étrangers optent pour une entreprise à capitaux étrangers lorsqu’ils se développent en Chine. Une EIE est une forme de personne morale qui vous permet d’exercer diverses fonctions commerciales en Chine, notamment d’embaucher des employés et de mener des activités commerciales en Chine dans certaines circonstances. Les lois du travail en Chine varient entre ces différents types d’entité juridique.

Une option, par exemple, consiste à créer un bureau de représentation en tant qu’entité légale de votre société. L’inconvénient d’une telle entité est qu’elle ne peut pas employer de personnel local et doit faire appel à une entreprise de services de main-d’œuvre désignée par le gouvernement chinois. Cette agence engagera ensuite ces personnes et les déploiera pour travailler sur votre site.

En raison de la réglementation aussi stricte entourant diverses formes d’EIE, il est souvent prudent de faire appel à une agence de portage salarial reconnue pour embaucher vos employés en Chine.

3. Lois sur le Licenciement en Chine

Comme mentionné précédemment, l’absence d’emploi «de gré à gré» signifie que les employeurs ne peuvent pas licencier leurs employés sans «motif raisonnable». Le contrat de travail est un autre outil qui protège les travailleurs de leur licenciement une fois leur période d’essai terminée (et avant la date de fin du contrat) sans motif valable. Certaines des raisons acceptées pour lesquelles un employeur peut demander à son employé de partir sont les suivantes:

  1. Faute grave ou délit
  2. Activités criminelles
  3. Négligence des devoirs
  4. Incompétence sévère
  5. Age de la retraite atteint
  6. Décès

Si un employé pense qu’un licenciement injustifié a eu lieu, il peut déposer gratuitement un rapport auprès de l’organe d’arbitrage du travail. Le tribunal demande ensuite à l’employeur de fournir les documents nécessaires indiquant que l’employé a été licencié légalement. Dans le cas contraire, le tribunal peut ordonner à l’employeur de réintégrer l’employé et de lui verser une double indemnité de licenciement pour les dommages.

Par conséquent, pour exercer des activités en Chine, il est essentiel que vous respectiez ces lois de licenciement.

4. Indemnités de départ

Si le contrat de travail est résilié sans motif, la législation du travail applicable en Chine stipule que l’indemnité de licenciement doit être versée au salarié à raison d’un mois de salaire pour chaque année travaillée dans l’entreprise.

Les calculs actuels pour les indemnités de départ sont divisés en deux parties pour les emplois avant et après 2008. Pour calculer le montant, la moyenne du salaire mensuel des 12 mois précédant le licenciement est prise en compte. Le gouvernement a toutefois limité cette moyenne à trois fois le salaire mensuel moyen des employés locaux d’une région.

Faire du Business en Chine avec une Agence de Portage Salarial

La Chine est sans aucun doute un marché porteur pour les entreprises étrangères. Si votre entreprise souhaite faire des affaires en Chine et ne sait pas comment traiter les lois du travail qui y sont applicables, envisagez de faire appel à une agence de portage salarial et lisez notre évaluation concernant les trois meilleures agences de portage salarial en Chine.

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Michel

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